CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SERVICE SPORTALL

Sportall offre un service, gratuit ou par abonnement, permettant à ou aux utilisateurs (l’« Utilisateur » ou les « Utilisateurs ») d’accéder à des vidéos sportives, en direct ou à la demande (le « Contenu Sportall »), diffusées en streaming par Internet sur certains appareils connectés, smartphones, tablettes, téléviseurs, ordinateurs et autres appareils connectés (les « Appareils compatibles avec Sportall »).
Telles qu’utilisées dans les présentes, les expressions « Service Sportall », ou le « Service » désignent le service personnalisé fourni par Sportall et ses partenaires, permettant de découvrir et de regarder le Contenu Sportall et celui de ses partenaires, notamment l’ensemble des fonctionnalités, et toutes les données présentes sur les applications Sportall et sur les plateformes web pouvant délivrer le Service Sportall.
Pour utiliser le Service Sportall, l’Utilisateur doit avoir un accès à Internet et un Appareil compatible avec Sportall.

Article 1. Objet

Les présentes Conditions générales d’utilisation (« CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des Services et du Contenu Sportall et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des Services par l’Utilisateur.
Les CGU sont accessibles lors de la première inscription au Service Sportall.
Les CGU complètent les Conditions Générales de Vente de Sportall.
Les CGU sont accessibles à tout moment sur le Service Sportall et sur le site internet www.sportall.tv et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sportall se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU. Ces CGU pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’Utilisateur est celle en vigueur au moment de son inscription ou utilisation du Service Sportall.

Article 2.Information pré-contractuelle – acceptation de l’Utilisateur

Toute inscription au Service Sportall emporte adhésion et acceptation pleine et entière sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’Utilisateur, ce qui est expressément reconnu par l’Utilisateur. Lors de l’inscription au Service Sportall, chaque Utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».
En cas de non-acceptation des CGU, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès du Services proposé par Sportall.
En cas de non-respect des CGU par l’Utilisateur, Sportall se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive ses accès, en suspendant ou en résiliant les présentes sans préavis ni indemnité.

Article 3. Utilisation gratuite du Service Sportall

A titre exceptionnel, l’Utilisateur peut accéder au Service Sportall gratuitement, après une inscription au Service, en créant son profil, incluant ses prénoms, nom, et autres données personnelles demandées lors de l’inscription.
L’Utilisateur doit accepter les présentes CGU pour valider son inscription.
Dans la version gratuite du Service, Sportall se réserve le droit de diffuser toute sorte de publicité, publicité graphique, vidéo sonore, sur le Service Sportall, tant que l’Utilisateur utilise le Service Sportall sans abonnement.
Dans la version gratuite, Sportall se réserve le droit de refuser l’accès de l’Utilisateur à certains contenus « exclusifs », réservés aux abonnés payants. De plus, certaines fonctionnalités du Service Sportall ne sont pas disponibles dans le cas de l’utilisation gratuite du Service.

Article 4. Essais gratuits

Les abonnements prévus dans les conditions générales vente peuvent débuter par un essai gratuit. La durée de la période d’essai gratuite est spécifiée lors de l’inscription ; cet essai gratuit est destiné à permettre aux nouveaux Utilisateurs et à certains anciens Utilisateurs d’essayer le Service.

Sportall se réserve le droit, à son entière discrétion, de déterminer l’admissibilité de l’Utilisateur à un essai gratuit et de limiter l’essai ainsi que sa durée et ce, pour empêcher tout abus d’essai gratuit.

Sportall se réserve le droit de suspendre l’essai gratuit et le compte de l’Utilisateur dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne remplirait pas les conditions d’admissibilité. A titre d’exemple, les membres de la famille de l’Utilisateur abonnés à Sportall ne sont pas admissibles. Pour vérifier l’admissibilité à cet essai gratuit, Sportall se réserve le droit d’utiliser des informations telles que l’identifiant de l’appareil, le Moyen de paiement ou une adresse e-mail de compte utilisés avec un abonnement Sportall existant ou récent pour déterminer l’admissibilité. Des restrictions peuvent s’appliquer en cas de cumuls avec d’autres offres dont bénéficierait l’Utilisateur.

Sportall facturera les frais d’abonnement pour le cycle de facturation suivant via les Stores via la plateforme de paiement utilisée lors de l’inscription, au terme de la période d’essai gratuit, sauf si l’Utilisateur résilie son abonnement avant la fin de cette période d’essai gratuit.

Article 5. Le Service Sportall

5.1 Age de l’Utilisateur
Le Service Sportall est interdit aux enfants de moins de 15 ans sans l’autorisation des titulaires de l’autorité parentale. Cependant, certaines offres A la Carte peuvent limiter l’accès à leurs services en fonction d’un autre âge. Ces limites seront précisées dans les Conditions Particulières de chaque Offre A La Carte imposant une limite.

5.2 Usage privé et personnel du Service Sportall
Le Service Sportall, ainsi que tout contenu regardé via le Service, est réservé à un usage privé strictement personnel et non commercial et ne doit pas être partagé avec des personnes extérieures au foyer de l’Utilisateur. Pendant l’utilisation du Service, Sportall accorde à l’Utilisateur un droit limité, non exclusif et non transférable permettant d’accéder au Service Sportall et de regarder le Contenu Sportall et le contenu des Offres A la Carte. À l’exception de ce qui précède, aucun droit, titre ou intérêt n’est accordé à l’Utilisateur. Par l’acceptation des CGU, l’Utilisateur accepte et s’engage à utiliser le Service qu’à des fins strictement personnelles, excluant ainsi toute utilisation publique telle que des projections publiques.

5.3. Accès au Service
L’Utilisateur ne peut regarder le Contenu Sportall et le contenu des Offres A La Carte que dans les pays où est accessible le Service et dans lequel Sportall ou le Fournisseur d’offres détiennent les licences correspondantes. Le Contenu disponible peut varier selon la zone géographique et peut être modifié à tout moment. Le nombre d’appareils sur lesquels l’Utilisateur peut simultanément regarder du Contenu peut également varier en fonction de l’abonnement.
Le Service Sportall et les applications téléchargeables ou sites web qui permettent d’y accéder sont régulièrement mis à jour.

5.4 Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à ne pas archiver, reproduire, distribuer, modifier, afficher, exécuter, publier, concéder, créer des œuvres dérivées, vendre ou utiliser (sauf autorisation expresse mentionnée dans les présentes CGU) le Contenu et les informations du Service Sportall (ou obtenus via celui-ci).
L’Utilisateur s’engage également à ne pas : contourner, retirer, modifier, désactiver, détruire ou faire échouer les protections du Contenu dans le cadre du Service Sportall ; utiliser des robots, des robots d’indexation, des outils de moissonnage du Web ou d’autres méthodes automatisées pour accéder au Service Sportall ; décompiler, faire de l’ingénierie inverse ou démonter tout logiciel, produit ou processus accessibles via le Service Sportall ; insérer tout code ou produit, ou manipuler le Contenu du Service Sportall de quelque façon que ce soit ; ou utiliser toute méthode d’exploration, de collecte ou d’extraction de données. De même, l’Utilisateur s’engage à ne pas télécharger, afficher, envoyer par e-mail ou envoyer ou transmettre de quelque façon que ce soit n’importe quel contenu en vue d’interrompre, détruire ou restreindre la fonctionnalité de tout logiciel ou équipement informatique ou de télécommunication associés au Service Sportall, y compris tout virus ou tout autre code, fichier ou programme informatiques. Sportall se réserve le droit de résilier ou de restreindre l’utilisation du Service à tout Utilisateur qui enfreindrait les présentes CGU ou en ferait une utilisation illégale ou illégitime.
Les Utilisateurs sont informés que le manquement à ces dispositions est susceptible d’engager leur responsabilité civile et/ou pénale. Sportall ne saurait encourir une quelconque responsabilité du fait d’une utilisation du Service et/ou de ses contenus en violation des présentes CGU.
La qualité d’affichage du Contenu peut varier d’un appareil à l’autre, et peut être influencée par différents facteurs, dont la localisation, la bande passante disponible et/ou la vitesse de la connexion Internet de l’Utilisateur. La disponibilité des formats HD dépend de la connexion Internet et des capacités de l’appareil. Tout le Contenu n’est pas disponible dans tous les formats. Une vitesse de téléchargement d’au moins 5 Mbit/s par flux est recommandée pour pouvoir regarder du Contenu en HD (720p ou plus). Les frais de connexion à Internet sont à la charge de l’Utilisateur.
Sportall recommande à l’Utilisateur de contacter son fournisseur d’accès Internet pour en savoir plus sur les éventuels frais d’utilisation des données Internet. Le délai qui s’écoule avant de pouvoir regarder du Contenu Sportall varie en fonction de plusieurs facteurs, notamment la localisation, la bande passante disponible au moment où l’Utilisateur regarde le titre, le contenu choisi et la configuration de l’Appareil compatible avec Sportall.

Le logiciel de Sportall est conçu par ou pour Sportall et permet la consultation du Contenu Sportall et des Offres A La Carte via des Appareils compatibles avec Sportall. Ce logiciel peut varier selon l’appareil et le support utilisés ; les fonctionnalités et caractéristiques peuvent également varier en fonction de l’appareil utilisé. En utilisant le Service, l’Utilisateur reconnait que celui-ci puisse nécessiter l’utilisation d’un logiciel de tiers soumis aux conditions de licences de ces tiers. L’Utilisateur accepte de par les CGU à recevoir automatiquement des versions mises à jour du logiciel de Sportall ou des logiciels tiers associés au Service.

5.5.Mots de passe et accès au compte de l’Utilisateur
L’utilisateur ayant créé le compte Sportall détient l’accès au Service Sportall et a le contrôle sur ce dernier et les Appareils compatibles avec Sportall utilisés pour accéder au Service.
Cet Utilisateur est responsable de toute activité se produisant via son compte Sportall. Afin de garder le contrôle du compte et d’empêcher quiconque d’y accéder (et d’accéder notamment aux informations sur l’historique de lecture du compte), l’Utilisateur titulaire du compte doit garder le contrôle des Appareils compatibles avec Sportall qui sont utilisés pour accéder au Service et ne doit communiquer à personne son mot de passe ni les détails relatifs au Moyen de paiement associé à son compte. L’Utilisateur est responsable de la mise à jour et du maintien d’informations exactes relatives à son compte et assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Sportall se réserve le droit de résilier ou suspendre le compte de l’Utilisateur afin de le protéger, ainsi que pour protéger Sportall ou ses partenaires, contre toute usurpation d’identité ou toute autre activité frauduleuse.

5.6. Communications électroniques
Sportall peut envoyer à l’Utilisateur des informations relatives à son compte (par exemple, les autorisations de paiement, les factures, les changements de mot de passe ou de Moyen de paiement, les messages de confirmation, les notifications) ; ces messages se feront uniquement par voie électronique, par l’envoi d’un e-mail à l’adresse électronique mentionné lors de l’inscription.

Article 6. Données personnelles

6.1 Information
Conformément à loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement (UE n°2016/679 (dit « Règlement Général sur la Protection des Données »), les Utilisateurs de Sportall sont informés que les données personnelles qu’ils communiquent sont nécessaires à la délivrance du Service Sportall et des Contenus ou pour proposer à l’Utilisateur des informations et des recommandations qui l’intéressent dans le cadre du Service Sportall et des offres A la Carte. Ces données personnelles sont exclusivement destinées à Sportall et aux Fournisseurs d’Offres, et le cas échéant à ses partenaires sous réserve de l’accord des Utilisateurs.
Sportall s’engage à conserver vos données personnelles pour une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées et conformément aux durées de conservation imposées par les lois applicables en vigueur.

6.2 Droits de l’Utilisateur
Les Utilisateurs des Services bénéficient d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, de suppression, de limitation, de portabilité et d’opposition de leurs données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit par mail à l’adresse mail contact@sportall.fr
L’Utilisateur est invité à consulter notre politique de confidentialité pour savoir comment Sportall utilise les données personnelles.

6.3 Promotion
Les Utilisateurs sont informés et reconnaissent que, dans le cadre de la loi, Sportall est en droit de leur envoyer, dans une limite raisonnable, des messages à caractère promotionnel au profit de ses services, notamment par voie d’email ou de notification dès lors que leur email aura été communiqué dans ce but à Sportall ou qu’ils auront procédé à un achat auprès de Sportall. Les Utilisateurs peuvent s’opposer à recevoir de tels messages en se désinscrivant au moyen du lien ad hoc dans un e-mail promotionnel, soit en désactivant la fonctionnalité de notification au sein du Service, le cas échéant.

6.4 Cookies
Le site web www.sportall.tv et les pages associées utilisent des cookies d’authentification de session ainsi que des traceurs publicitaires et des cookies de mesure d’audience.

Article 7. Déclaration, engagement et responsabilité de l’Utilisateur

7.1 Sportall décline toute responsabilité en cas de fausse déclaration ou de déclaration erronée de la part de l’Utilisateur.

7.2 L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites des réseaux de télécommunication mobile et internet et reconnaît :
– que les transmissions de données sur les réseaux de télécommunications mobiles et fixes ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés ou indisponibles à certaines périodes de la journée ;

– que l’équipement de l’Utilisateur par lequel ce dernier se connecte et utilise le Service est sous son entière responsabilité et qu’en conséquence Sportall n’est en rien responsable de tout dommage pouvant survenir audit équipement ou aux tiers du fait de l’utilisation du Service ou résultant d’une utilisation non autorisée de son terminal par un tiers.

7.3 L’Utilisateur renonce à engager la responsabilité Sportall pour les cas mentionnés ci-dessus.

7.4 L’Utilisateur est seul responsable des informations transmises par ses soins dans le cadre de l’utilisation du Service et garantit leur sincérité à Sportall. L’Utilisateur garantit être le titulaire personnel des Moyens de paiement utilisés lors de l’inscription au Service. A défaut, l’Utilisateur garantit avoir obtenu l’autorisation du payeur, titulaire effectif de ce Moyen de paiement.

Article 8. Propriété intellectuelle

8.1 L’intégralité du Service et en particulier tous les Contenus diffusés par Sportall et les Fournisseurs d’Offres sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
L’Utilisateur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Sportall afférents au Service et des Fournisseurs d’Offres, aux Contenus diffusés, et à ce titre s’engage notamment à ne pas les redistribuer directement ou indirectement à des tiers, à ne pas les modifier en aucune manière, à ne pas porter atteinte à leur intégrité ou sécurité.
En cas de violation, l’Utilisateur est susceptible de voir engager sa responsabilité.

8.2 L’ensemble des Contenus distribués au sein du Service ont tous fait l’objet d’une licence d’exploitation consentie par les ayants-droit au profit de Sportall ou au profit d’un Fournisseur d’Offres et sont par conséquent exploités légalement par Sportall.

Article 9. Disponibilité, évolution et interruption du Service

9.1 Le Service est à la disposition des Utilisateurs de 24h sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de maintenance technique par Sportall et/ou les opérateurs intermédiaires, perturbations des réseaux de télécommunication et cas de force majeure.

9.2 Sportall se réserve le droit de faire évoluer le Service, d’en modifier les différents aspects ou de le supprimer sans aucune restriction. De même, Sportall se réserve le droit de modifier le prix du Service selon les modalités prévues dans les conditions générales de vente. Ces modifications pourront intervenir sans préavis ni indemnité de la part Sportall.

9.3. Sportall se réserve le droit, pour des raisons de maintenance, de suspendre momentanément et sans préavis l’accès au Service ou à certaines de ses fonctions, l’indisponibilité du Service ne donnant droit à aucune indemnité.

Article 10. Force majeure

Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux présentes CGU, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de Force majeure telle que définie par la jurisprudence y compris l’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres et l’interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l’électricité ou autres et toutes interruptions de réseaux de télécommunications.

Article 11. Divers

11.1 Contenus non sollicités et illicites. Sportall est un service de diffusion de Contenu, Contenu mis à disposition par des ayant-droits, en direct ou à la demande. Ces ayant-droits sont contractuellement engagés avec Sportall à ne pas diffuser de contenu illicite, notamment du contenu pornographique, injurieux, ou portant atteinte à l’image d’une ou plusieurs personnes ou groupes ou communautés de personnes. Sportall met tout en œuvre pour bloquer la diffusion d’un contenu illicite éventuel. En tant qu’Utilisateur, l’Utilisateur est invité à signaler tout contenu illicite à Sportall, par une fonctionnalité mise à sa disposition dans le Service Sportall ou par email à l’adresse suivante contact@sportall.fr

11.2.Assistance clientèle. Pour obtenir plus d’informations sur le Service et ses fonctionnalités, l’Utilisateur doit écrire à l’adresse mail suivante contact@sportall.fr.
Si la demande de support concerne une offre A La Carte, l’Utilisateur doit contacter le Fournisseur d’Offre correspondant, par le moyen de contact précisé dans les conditions particulières d’utilisation.
Nullité – Invalidité. Si une ou plusieurs dispositions des CGU devaient s’avérer invalides, illégales ou inexécutables, les dispositions restantes demeureront pleinement applicables et conserveront leurs effets.

Article 12. Loi applicable et juridiction compétente

Les CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des CGU et après échec de toute conciliation, seront soumis aux tribunaux compétents.

Dernière mise à jour : 4 janvier 2021